Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.4.8.0.1

Chapitre 4. - Paiements — Section 8. - Facilités de paiement

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§ 1er. Le redevable peut demander d'étaler le paiement des impôts et accessoires.

La demande d'étalement de paiement, visé à l'alinéa premier, doit être motivée et doit contenir des éléments avec force probante relatifs à la situation financière du demandeur.

Le membre du personnel compétent peut satisfaire à la demande.

§ 2. ...

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(1)<DCFL 2018-12-21/02, art. 38, 037; En vigueur : 07-01-2019>