Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.4.8.0.1
Chapitre 4. - Paiements — Section 8. - Facilités de paiement
§ 1er. Le redevable peut demander d'étaler le paiement des impôts et accessoires.
La demande d'étalement de paiement, visé à l'alinéa premier, doit être motivée et doit contenir des éléments avec force probante relatifs à la situation financière du demandeur.
Le membre du personnel compétent peut satisfaire à la demande.
§ 2. ...
История на изменения
- (1)<DCFL 2018-12-21/02, art. 38, 037; En vigueur : 07-01-2019>