Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.5.1.0.1
Chapitre 5. - Réclamation — Section 1re. - Notification de réception
В силаОфициален текст
FR (превод)NL
Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.
Une notification de réception mentionnant la date de réception du recours administratif est transmise aux auteurs des réclamations et des demandes d'exonération d'office.