Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.5.1.0.1
Chapitre 5. - Réclamation — Section 1re. - Notification de réception
Une notification de réception mentionnant la date de réception du recours administratif est transmise aux auteurs des réclamations et des demandes d'exonération d'office.