Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.6.0.0.3
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 6. - Exonération d'office
. La décision est communiquée par écrit et elle mentionne la façon dont il peut être agi en justice contre cette décision. La décision est irrévocable si aucune demande n'a été introduite au tribunal de première instance dans le délai, visé à l'article 1385undecies du Code judiciaire.
Refers to
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 1385