Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.7.0.0.2
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 7. - Annulation
Un impôt peut être annulé par le membre du personnel compétent parce qu'il n'a pas été établi conformément à une règle légale dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle la taxe a été établie. Ce délai ne s'applique pas si l'impôt est annulé à cause d'un règle sur la prescription.