CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.36
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 5. [1 Réalisation du principe de la collecte unique de données.]1
Les autorités, administrations et services qui sont habilités à consulter les données de la Banque- Carrefour des Entreprises, ne peuvent plus réclamer directement ces données aux entités enregistrées ou aux mandataires de ces dernières.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 64, 059; En vigueur : 01-11-2018>