CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.37
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 5. [1 Réalisation du principe de la collecte unique de données.]1
Dès qu'une donnée est communiquée à et enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les services habilités à consulter ces données ne peuvent plus, si ces données ne leurs sont pas communiquées directement, en imputer la faute à l'intéressé.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>