CDE · Code de droit économique
CDE Art. IV.53
Section 3. [1 - Décision en matière d'infractions au droit de la concurrence et de non-respect des décisions]1 — Sous-section 4.
L'auditeur général peut rouvrir la procédure d'instruction et de décision, sur demande ou de sa propre initiative:
1° si l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important;
2° si les parties concernées contreviennent à leurs engagements; ou
3° si la décision repose sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés fournis par les parties concernées.
Amendment history
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>