CDE · Code de droit économique
CDE Art. IV.62
Section 5. [1 - Procédure en matière de transactions]1 — Sous-section 6.
L'auditeur général peut mettre fin à tout moment à la procédure de transaction à l'égard d'une partie concernée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Amendment history
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>