CDE Art. VI.115

TITRE 4. - [1 Pratiques interdites]1 — CHAPITRE 3. - [1 Communications non souhaitées]1

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par "opérateur" et par "abonné", un opérateur et un abonné tels que définis à l'article 2, 11° et 15° de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

Refers to

CDE Art. 2

Cited by

CDE Art. VI.110