CDE · Code de droit économique
CDE ст. VI.115
TITRE 4. - [1 Pratiques interdites]1 — CHAPITRE 3. - [1 Communications non souhaitées]1
Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par "opérateur" et par "abonné", un opérateur et un abonné tels que définis à l'article 2, 11° et 15° de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
Ссылается на
- CDE ст. 2