CDE Art. VI.4

TITRE 2. - [1 Information du marché]1 — CHAPITRE 2. - [1 De l'indication des prix]1

In forceOfficial text

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Sans préjudice de l'article VI. 7/1, le prix indiqué est le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
(2)<L 2014-05-15/02, art. 41, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>

Cited by

CDE Art. VI.6