CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.4
TITRE 2. - [1 Information du marché]1 — CHAPITRE 2. - [1 De l'indication des prix]1
Sans préjudice de l'article VI. 7/1, le prix indiqué est le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2014-05-15/02, art. 41, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>