CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.5
TITRE 2. - [1 Information du marché]1 — CHAPITRE 2. - [1 De l'indication des prix]1
Les prix pour les consommateurs sont indiqués au moins en euro.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>