CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.6
TITRE 2. - [1 Information du marché]1 — CHAPITRE 2. - [1 De l'indication des prix]1
Toute publicité pour les consommateurs faisant état d'un prix l'indique conformément aux prescriptions des articles VI.4 et VI.5, et des dispositions prises en application de l'article VI.7, 1°.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>