CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.79
TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 4. - [1 Des ventes publiques]1
L'officier ministériel chargé de procéder aux opérations de vente publique doit refuser son concours aux opérations qui ne respectent pas les dispositions du présent chapitre.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>