CDE Art. VI.80

TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 5. - [1 De l'offre conjointe]1

In forceOfficial text

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Sans préjudice de l'article VI.81, l'offre conjointe au consommateur est autorisée pour autant qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens des articles VI.93 et suivants.

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(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

Refers to

CDE Art. VI.81
CDE Art. VI.93