CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.80
TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 5. - [1 De l'offre conjointe]1
Sans préjudice de l'article VI.81, l'offre conjointe au consommateur est autorisée pour autant qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens des articles VI.93 et suivants.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>