CDE · Code de droit économique
CDE ст. VI.80
TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 5. - [1 De l'offre conjointe]1
Sans préjudice de l'article VI.81, l'offre conjointe au consommateur est autorisée pour autant qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens des articles VI.93 et suivants.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>