Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

CDE · Code de droit économique

CDE Art. VII.142

Section 5. - [1 Des clauses abusives]1 — Sous-section 2. - [1 Du calcul des intérêts débiteurs et de la variabilité du taux périodique, du taux débiteur, des

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le calcul du montant des intérêts débiteurs s'effectue à l'aide du taux périodique.

Amendment history
  • (1)<L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016>