CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.142
Section 5. - [1 Des clauses abusives]1 — Sous-section 2. - [1 Du calcul des intérêts débiteurs et de la variabilité du taux périodique, du taux débiteur, des
Le calcul du montant des intérêts débiteurs s'effectue à l'aide du taux périodique.
История изменений
- (1)<L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016>