CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.40
Section 2. [1 - Autorisation des opérations de paiement]1 — Sous-section 4. [1 - Obligations liées aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées]1
Le prestataire de services de paiement doit tenir un registre interne des opérations de paiement pendant une période d'au moins dix ans à compter de l'exécution des opérations.
Cette disposition ne porte pas préjudice à d'autres dispositions légales en matière de fourniture de pièces justificatives.
Amendment history
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>