CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.4
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
L'agent commercial doit veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.
En particulier, l'agent commercial doit :
1° s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des affaires dont il est chargé ;
2° communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose ;
3° se conformer aux directives raisonnables données par le commettant.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>