CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.5
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
Sauf stipulation contraire, l'agent commercial peut, pour l'exécution de sa mission, recourir à des sous-agents rémunérés par lui et agissant sous sa responsabilité, et dont il devient le commettant.
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- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>