CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.7
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
La rémunération de l'agent commercial consiste soit en une somme fixe, soit en des commissions, soit en partie en une somme fixe et en partie en des commissions.
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires sera considéré comme constituant une commission aux fins de cette section.
Si la rémunération de l'agent commercial ne consiste pas en tout ou en partie en des commissions, les articles X.8 et X.14 ne sont pas applicables.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>