CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.8
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
Pour une affaire conclue pendant la durée du contrat d'agence commerciale, l'agent commercial a droit à une commission :
1° lorsque l'affaire a été conclue grâce à son intervention ;
2° ou, lorsque l'affaire a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des affaires similaires ;
3° ou, lorsqu'il a été convenu que l'agent commercial agirait comme seul agent dans un secteur déterminé ou auprès d'un groupe de personnes déterminées et que l'affaire a été conclue avec un client établi dans ce secteur ou appartenant à ce groupe.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>