CDE · Code de droit économique
CDE Art. XII.10
Titre 1er. - [1 Certains aspects juridiques de la société de l'information]1 — Chapitre 3. - [1 Information et transparence]1
Les parties qui ne sont pas des consommateurs peuvent déroger conventionnellement aux dispositions de l'article XII.6, § 1er, 8°, ainsi que des articles XII.7, § 1er, XII.8 et XII.9.
Les dispositions de l'article XII.6, § 1er, 8°, de l'article XII.7, § 1er, de l'article XII.8 et de l'article XII.9, 1° et 2°, ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement au moyen d'un échange de courriers électroniques.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>