CDE · Code de droit économique
CDE Art. XII.11
Titre 1er. - [1 Certains aspects juridiques de la société de l'information]1 — Chapitre 3. - [1 Information et transparence]1
A l'égard des consommateurs, la preuve du respect des exigences prévues aux articles XII.6 à XII.9 incombe au prestataire.
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- (1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>