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CDE · Code de droit économique

CDE Art. XII.14

Titre 1er. - [1 Certains aspects juridiques de la société de l'information]1 — Chapitre 4. - [1 Publicité]1

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Les publicités qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, sont autorisées, sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Amendment history
  • (1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>