CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.80
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 2. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre IV]1
Toute infraction aux articles IV.13 et IV.14 est punie d'une sanction de niveau 2. Toute infraction à l'arrêté visé à l'article IV.15 est punie d'une sanction de niveau 5.
L'utilisation ou la divulgation, à d'autres fins que l'application du Livre IV et des articles 101 et 102 du TFEU, des documents ou renseignements obtenus en application des dispositions du Livre IV, est punie d'une sanction de niveau 5.
Toute infraction aux articles IV.32 et IV.61, deuxième alinéa, est également punie d'une sanction de niveau 5.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6)>
- (2)<L 2019-05-02/34, art. 4, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Refers to
- CDE Art. 101
- CDE Art. 102
- CDE Art. IV.13
- CDE Art. IV.14
- CDE Art. IV.15
- CDE Art. IV.32
- CDE Art. IV.61