CDE Art. IV.14

TITRE 1er. [1 - Règles de concurrence]1 — CHAPITRE 4. [1 - Mesures ou décisions d'un Etat étranger]1

In forceOfficial text

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Toute injonction ou toute demande fondée sur les mesures ou les décisions visées à l'article IV.13 doivent être communiquées, dans les quinze jours après réception, au ministre ou à son délégué.

Amendment history

(1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

Refers to

CDE Art. IV.13

Cited by

CDE Art. IV.15
CDE Art. XV.80