Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1004

Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 2.. [1 Objectif points ]1

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Si au terme de la période d'observation N, la moyenne des points cumulés de l'entreprise de travail adapté est inférieure à 90% par rapport à son objectif points attribué, son objectif points pour la période d'observation suivante (N+1) sera réduit à due proportion .

Amendment history

(1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>
C. [1 Valorisation des points ]1
(1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1007/1