Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1004
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 2.. [1 Objectif points ]1
Si au terme de la période d'observation N, la moyenne des points cumulés de l'entreprise de travail adapté est inférieure à 90% par rapport à son objectif points attribué, son objectif points pour la période d'observation suivante (N+1) sera réduit à due proportion .
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>
- C. [1 Valorisation des points ]1
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>