Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 111

Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Sont seules admissibles pour l'octroi des frais de fonctionnement prévus à l'article 109, les charges telles que stipulées à l'annexe 14.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 109

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1738