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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 111

Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Sont seules admissibles pour l'octroi des frais de fonctionnement prévus à l'article 109, les charges telles que stipulées à l'annexe 14.

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 109

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1738