Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 12

Livre Ier. - Dispositions introductives — TITRE II. - Exécution

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Sauf disposition contraire, le ministre chargé de l'exécution des dispositions de la deuxième partie du présent Code est le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions.

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1406
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1407
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1408
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1409
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1720
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1750
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1768/21