Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 12
Livre Ier. - Dispositions introductives — TITRE II. - Exécution
Sauf disposition contraire, le ministre chargé de l'exécution des dispositions de la deuxième partie du présent Code est le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions.
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1406
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1407
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1408
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1409
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1720
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1750
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1768/21