Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1409
CHAPITRE Ier. - Normes auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés — Section 3. - Normes facultatives - La charte relative à la qualité des établissements
<Abrogé par ARW 2019-05-16/87, art. 12, 075; En vigueur : 04-11-2019>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 075
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 12