Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 11

Pour l'application de la deuxième partie du présent Code, on entend par :

1° Administration : la Direction Générale 5 : Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé;

2° Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé : Conseil visé à l'article 4 du Code décrétal;

3° Commission wallonne de l'Action sociale : la Commission visée aux articles 23 et 24 du Code décrétal;

4° Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère : la Commission visée aux articles 25 et 26 du Code décrétal;

5° Commission wallonne de la Famille : la Commission visée aux articles 21 et 22 du Code décrétal;

6° année de la subvention ou année de subvention : année civile pour laquelle la subvention est octroyée;

7° année de référence : l'année précédant l'année de la subvention;

8° Code décrétal : le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, adopté par l'arrêté du 29 septembre 2011, confirmé par le décret du 1er décembre 2011 et tel que modifié ultérieurement.