Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 28
CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Suspension, retrait
<Abrogé par ARW 2024-08-29/07, art. 11, 128; En vigueur : 01-01-2025>
CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Suspension, retrait
<Abrogé par ARW 2024-08-29/07, art. 11, 128; En vigueur : 01-01-2025>