Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 29

Dans les limites des crédits budgétaires, le ministre peut octroyer à tout service agréé, par tranche complète de trois cent soixante heures d'actions collectives et communautaires organisées l'année de subventionnement, une subvention destinée à couvrir le salaire brut barémique d'un travailleur social à raison d'un demi équivalent temps plein.

Peuvent être également mis à charge de la subvention visée à l'alinéa 1er, les charges sociales patronales et les autres charges légales obligatoires qui incombent à l'employeur à l'égard de son travailleur, plafonnées à cinquante-quatre pour cent des salaires bruts.

Afin d'être éligible pour l'octroi des subventions, un groupe d'actions collectives compte au minimum quatre personnes en moyenne annuelle, la part d'actions communautaires étant limitée à septante deux heures par tranche complète de trois cent soixante heures par an.

Les dépenses de personnel visées à l'alinéa 1er ne sont prises en compte que dans la mesure où elles n'excèdent pas :

1° pour les centres publics d'action sociale ou les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les échelles barémiques des pouvoirs locaux correspondant, d'une part, au titre ou diplôme dont dispose le travailleur social et, d'autre part, au maximum au grade de bachelier;

2° pour les associations sans but lucratif, les échelles barémiques fixées, pour le titre ou le diplôme dont dispose le travailleur social, par la commission paritaire dont relève l'association, plafonnées aux échelles barémiques correspondant au diplôme d'assistant social.