Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 16
Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 2. - Conditions relatives au travailleur social
Les travailleurs sociaux dont la rémunération est subsidiée en application de l'article 29 suivent une formation liée à l'insertion sociale visée par les articles 48 à 56 du Code décrétal avec un minimum de quinze heures par an et par service.
История изменений
- (1)<ARW 2024-08-29/07, art. 4, 128; En vigueur : 01-01-2025>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 29
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 48
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 49
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 50
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 51
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 52
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 53
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 54
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 55
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 56
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 240
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1249
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1277
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1278
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1688
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1692
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1721
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1726