Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 56
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
Les frais de l'évaluation visée aux articles 45 et 46 et des formations visées à l'article 61, § 1er, 3°, et § 2, 3°, du Code décrétal sont comptabilisés dans les frais de fonctionnement.
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Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 16
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 21
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1457
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1693
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1732
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1759