Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1457
CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — CHAPITRE IX. - Disposition transitoire
<Abrogé par ARW 2019-05-16/87, art. 56, 075; En vigueur : 04-11-2019>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 075
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 56