Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1693
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Dispositions relatives au personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical
L'article 56, alinéa 2, du même arrêté se lit comme suit :
" Le Gouvernement fixe une procédure spécifique pour les fonctionnaires des rangs A3 et A2 ".
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>