Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1694
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Dispositions relatives au personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical
L'article 59 du même arrêté se lit comme suit :
" Le bulletin d'évaluation est transmis par le collège d'évaluation aux fonctionnaires des rangs A3 et A2.
Après vérification de sa conformité avec le présent arrêté, le fonctionnaire de rang A2 notifie l'évaluation du collège au fonctionnaire ".
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>