Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 59
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 3. - Subventions pour développement de projets
§ 1er. Pour les relais sociaux urbains, les projets concernent :
1° les activités que les partenaires du relais social offrent aux bénéficiaires pendant la journée;
2° les activités que les partenaires du relais social offrent aux bénéficiaires pendant la soirée et la nuit;
3° les activités proposées par des travailleurs spécialisés et visant à établir des contacts et à écouter, orienter, accompagner et suivre les personnes se retrouvant à la rue;
4° les actions facilitant le passage des situations de crise à un processus d'insertion sociale;
5° l'organisation d'un dispositif d'urgence sociale;
6° l'organisation d'un dispositif spécifique pour la prise en charge des personnes sans-abri durant la période hivernale appelé plan grand froid.
Pour les relais sociaux intercommunaux, les projets concernent la mise en réseau des acteurs sociaux existants et de projets collectifs relatifs aux spécificités des réalités sociales locales.
§ 2. Le Gouvernement détermine annuellement et au plus tard le 30 juin, le plan d'action des relais sociaux urbains dans le cadre les plans grand froid. Ce plan d'actions reprend au minimum les axes suivants :
1° la coordination du plan grand froid au départ des relais sociaux;
2° la durée du plan qui devra au minimum s'étendre du 1er novembre au 31 mars;
3° l'organisation d'un accueil continu et vingt-quatre heures sur vingt-quatre des sans-abri;
4° l'inconditionnalité de l'accueil durant la durée du plan;
5° la mise à disposition des commodités de base pour les sans abris;
6° les modalités de l'évaluation.
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 41
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 50
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 51
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 63
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1694
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1733
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1759