Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1733
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
L'article 59 du même arrêté se lit comme suit :
" Le bulletin d'évaluation est transmis par le collège d'évaluation aux fonctionnaires des rangs A3 et A2 au sens de l'article 8 du présent arrêté.
Après vérification de sa conformité avec le présent arrêté, le fonctionnaire de rang A2 au sens de l'article 8 du présent arrêté notifie l'évaluation du collège à l'agent ".
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>