Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 60
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 3. - Subventions pour développement de projets
Les projets sont élaborés au sein du comité de pilotage de manière collective et consensuelle dans le but d'introduire une plus-value dans la gestion des difficultés relatives à l'exclusion sociale. Ils sont approuvés par le conseil d'administration après avis du comité de pilotage.
Tout partenaire du relais social peut soumettre au comité de pilotage un projet avant le trente novembre de l'année précédant l'année de subventionnement.
Les projets subventionnés font l'objet d'une convention entre le partenaire et l'association constitutive du relais social.
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 43
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 50
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 51
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 63
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1703
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1734
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1759